Conditions générales d'utilisation de Yelloan

Conditions générales d’utilisation des sites internet www.yelloan.com et my.yelloan.com

Date de mise à jour : 27 juillet 2018

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation du site. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par la société YELLOAN sur les sites www.yelloan.com et my.yelloan.com.

PRÉAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation du site en date du 27 juillet 2018 ci-après dénommées les « Conditions Générales » précisent les Conditions d’Utilisation et de vente (Conditions) sous lesquelles l’utilisateur (ou « vous ») est autorisé à utiliser les sites et les services de YELLOAN (telles qu’indiqués ci-dessous).

Ces conditions représentent un accord contraignant entre vous et YELLOAN. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez au site de YELLOAN ou utilisez les services de YELLOAN.

Les sites de YELLOAN sont définis en tant que tous les sites sous le contrôle de YELLOAN, qu'il s'agisse de contrôle partiel ou autre.

(B) Les sites www.yelloan.com et my.yelloan.com sont la propriété exclusive de la société YELLOAN, société par actions simplifiée au capital de 71 875 Euros, dont le siège social est situé au 151, rue Saint Denis - 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 414 620 (ci-après dénommée la « Société »). YELLOAN est inscrit au Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 16000167 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP).

(i) lorsque le Prêteur Correspondant est Financo, la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs, et notamment la collecte des copies des pièces justificatives nécessaires à l’obtention des Crédits (cartes nationales d’identité, passeports, titres de séjour, relevés d’identité bancaires, justificatifs de domicile, justificatifs de revenus et avis d’imposition),

et, quel que soit le Prêteur Correspondant, lorsque que la Garantie Yelloan est demandée,

(ii) l'intermédiation entre les Emprunteurs, porteurs de Projets, et les Membres Invités via la plateforme internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets des Emprunteurs présentés sur le Site,
(iii) la collecte des Participations, fonds mis à disposition par les Participants par l'intermédiation du Site et dédiés à la constitution des Garanties Yelloan, sûretés données en garantie des Crédits accordés par les Prêteurs aux Emprunteurs pour leur permettre de financer la réalisation de leurs Projets présentés sur le Site et
(iv) la mise en œuvre des Garanties Yelloan entre les Emprunteurs et les Prêteurs et des flux de Remboursements des Participations aux Participants.

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE.

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

« Communauté » désigne, pour un Emprunteur, l’ensemble des personnes physiques que l’Emprunteur a contactées ou contactera par l’intermédiation du Site dans le but de financer la Garantie Yelloan au Projet qu’il porte ;

« Compte » désigne le compte individuel de chaque Membre Utilisateur, créé lors de son inscription au Site ;

« Compte de Paiement » désigne le compte ouvert dans les livres du Partenaire Établissement de Paiement à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les actions des Membres ou des Prêteurs consistant à verser, transférer ou retirer des fonds par virement ; le solde d’un Compte de Paiement ne peut jamais être négatif ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs, qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre ;

« Contenu » désigne tout contenu de toute nature enregistrée, publiée sur le site www.yelloan.com ou my.yelloan.com par YELLOAN, un utilisateur, un Membre ou tout tiers. Les contenus comprennent les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données et liens hypertextes.

« Contrat de Crédit » désigne le contrat établi entre l’Emprunteur et le Prêteur Correspondant et régissant les conditions du Crédit ;

« Convention de Remise d’Espèces à titre de Garantie » désigne la convention de remises d’espèces à titre de garantie qui peut être établie entre l’Emprunteur et le Prêteur Correspondant. Les obligations garanties sont les obligations de remboursement contractées par l’Emprunteur envers le Prêteur Correspondant aux termes du Contrat de Crédit. Cette convention définit, entre autres choses, les modalités de la remise des espèces en pleine propriété à titre de garantie par l’Emprunteur au Prêteur Correspondant et les modalités de la restitution éventuelle des espèces à l’Emprunteur suite à leur transfert de propriété effectué au profit du Prêteur Correspondant.

« Crédit » désigne le crédit accordé à l’Emprunteur par le Prêteur Correspondant pour lui permettre de financer la réalisation de son Projet présenté sur le Site, d’une durée supérieure ou égale à un (1) an et auquel la Garantie Yelloan, lorsqu’elle est demandée, est attachée ;

« Date d’Abandon » désigne, pour un Projet non-Financé, la date à laquelle (i) l’Échec de Collecte a été constaté ou (ii) le Manquement aux Conditions de Crédit a été notifié par le Prêteur Correspondant à la Société ;

« Date de Remboursement des Participations » désigne, pour un Projet, (i) la date à laquelle l’emprunteur se rétracte du Crédit (dans le cadre du délai de rétractation prévu par le code de la consommation) ou (ii) la date du parfait remboursement du crédit ;

« Date de Signature » désigne la date à laquelle le Contrat de Crédit a été signé entre l’Emprunteur et le Prêteur Correspondant ou, lorsque que la Garantie Yelloan est demandée, la plus tard des deux dates suivantes : (i) date à laquelle le Contrat de Crédit a été signé entre l’Emprunteur et le Prêteur Correspondant et (ii) date à laquelle la Convention de Remise d’Espèces à titre de Garantie a été signée entre l’Emprunteur et le Prêteur Correspondant ;

« Échec de Collecte » désigne, pour un Projet, la situation (i) dans laquelle l’Objectif de Collecte du Projet n’a pas été atteint à l’issue de la Période de Collecte du Projet ou (ii) dans laquelle l’Emprunteur, porteur dudit Projet, a abandonné la collecte sur le Site ou résilié les Conditions Générales pendant la Période de Collecte du Projet ;

« Éligible » se dit d’un Emprunteur ayant obtenu, ou susceptible d’obtenir, un accord de principe d’un Prêteur (le Prêteur Correspondant) pour l’obtention d’un Crédit conditionnée par, inter alia, a mise à disposition du Prêteur de l’ensemble des informations et pièces justificatives jugées nécessaires par le Prêteur et, lorsque que la Garantie Yelloan est demandée, la réalisation de l’Objectif de Collecte pour le Projet destiné à être financé par le Crédit ;

« Emprunteur » désigne un Particulier, candidat à l’emprunt, inscrit sur le Site dans l'objectif d’obtenir le Crédit lui permettant de financer la réalisation de son Projet ; le Site limite le nombre de Projets par Emprunteur à un (1) ;

« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un Emprunteur, le compte (en ce incluant l’Identifiant et le mot de passe choisis par l’Emprunteur) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets et, lorsque le Prêteur Correspondant est Financo, les informations et les documents électroniques nécessaires à l’obtention du Crédit, et (ii) en ce qui concerne un Membre autre qu’un Emprunteur, le compte (en ce incluant le nom d'Utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Membre contenant les informations sur ce Membre ainsi que, pour les Membres Invités, les caractéristiques des Projets proposés aux Membres Invités en vue de leur participation au développement desdits Projets ;

« Évènement de Défaut » désigne, pour un Emprunteur, la déchéance du terme du Crédit accordé par le Prêteur Correspondant à l’Emprunteur prononcée par le Prêteur Correspondant ;

« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat ;

« Garantie Yelloan » désigne, pour un Projet, la sûreté donnée par l’Emprunteur, porteur dudit Projet, en garantie du Crédit accordé par le Prêteur Correspondant à l’Emprunteur pour lui permettre de financer la réalisation de son Projet présenté sur le Site, mise en œuvre par la Remise d’Espèces à titre de Garantie et financée par les Participations au Projet de l’Emprunteur ;

« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Membre par la Société se composant d'un identifiant unique, associé à une adresse email valide ;

« Informations Personnelles » désigne les informations personnelles recueillies par la Société incluant notamment le nom, le prénom, l’adresse email, une photographie et pouvant inclure également, pour les Emprunteurs,

les informations relatives au projet financier de l’Emprunteur (type de projet et montant demandé),
les informations socio-professionnelles (âge, situation familiale, profession, type de contrat de travail), de revenus (salaire, allocations, autres revenus) et de charges (loyer, mensualités des crédits en cours, autres charges), relatives à l’Emprunteur et à l’éventuel co-emprunteur désigné par l’Emprunteur,
l’information du choix de l’offre de prêt proposée par la Société (montant, durée et mensualité) et du choix de l’option d’assurance afférente au prêt, et
les informations d’identité de l’Emprunteur et de l’éventuel co-emprunteur : nom, prénom, date de naissance, département de naissance, adresse mail et numéro de téléphone et informations bancaires ;

« Jour Ouvré » désigne un jour où les banques sont généralement ouvertes en France ;

« Manquement aux Conditions de Crédit » désigne, pour un Emprunteur, la situation dans laquelle le Prêteur Correspondant, n’ayant pas reçu l’ensemble des informations et pièces justificatives jugées nécessaires de la part de l’Emprunteur ou ayant été informé par l’Emprunteur de son intention de ne pas signer le Contrat de Crédit ou, lorsque que la Garantie Yelloan est demandée, de ne pas signer la Convention de Remise d’Espèces à titre de Garantie, a renoncé à accorder le Crédit à l’Emprunteur destiné à financer la réalisation de son Projet présenté sur le Site et en a dûment informé la Société ;

« Membre » désigne le Particulier inscrit sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ; en adhérant aux Conditions Générales, le Membre, déclare expressément avoir la capacité requise pour utiliser les services proposés par la Société et garantit la Société contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation de ces services par une personne n'ayant pas ces capacités requises ;

« Membre Invité » désigne tout Particulier appartenant à la Communauté d’un Emprunteur, sollicité par ce même Emprunteur par l’intermédiation du Site dans le cadre d’un Projet qu’il porte et devenu Membre après avoir adhéré aux Conditions Générales ;

« Montant de Garantie Yelloan » désigne, pour un Projet, un montant égal à :

si le Prêteur Correspondant est Financo ou Monabanq, cinq pourcents (5%) du montant du Crédit destiné à financer la réalisation du Projet arrondi au multiple entier du Montant Minimum de Participation supérieur ;

« Montant Maximum de Participation » désigne, pour un Projet, un montant égal à deux-cent cinquante (250) euros ;

« Montant Minimum de Participation » désigne, pour un Projet, un montant égal à :

si le Prêteur Correspondant est Financo ou Monabanq, trente (30) euros ;

« Objectif de Collecte » désigne, pour un Projet, lorsque que la Garantie Yelloan est demandée, les conditions que l’Emprunteur, porteur dudit Projet, doit réunir afin de constituer la Garantie Yelloan du Projet et d’obtenir le Crédit du Prêteur Correspondant lui permettant de financer la réalisation de son Projet présenté sur le Site, soit : (i) recevoir sur le Site un montant agrégé de Participations de sa Communauté pour ledit Projet égal au Montant de Garantie Yelloan du Projet et (ii) recevoir sur le Site

des Participations de la part de plus de cinq (5) Participants si le Prêteur Correspondant est Monabanq, ou
des Participations de la part de plus de trois (3) Participants si le Prêteur Correspondant est Financo ;

« Opération de Paiement » désigne, pour un Participant à un Projet, l’opération de prélèvement et de virement de sa Participation au Projet (i) du compte bancaire du Participant vers le Compte de Paiement du Participant, puis (ii) du Compte de Paiement du Participant vers le Compte de Paiement de l’Emprunteur porteur dudit Projet, opérée via le système mis en place par la Société et son Partenaire Établissement de Paiement et dont les modalités sont décrites dans le paragraphe (c), « Règlement des Fonds », de la section 3.4, « Collecte des Participations » ;

« Partenaire Établissement de Paiement » désigne la société Lemon Way, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social au 14, rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915 (numéro de SIREN), et agréée le 24/12/2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), en qualité d'établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J ;

« Participant » désigne un Membre Invité qui souhaite soutenir un Projet proposé sur le Site par l’Emprunteur, porteur dudit Projet et ayant contacté le Membre Invité en tant que membre de sa Communauté, en participant au financement de la Garantie Yelloan du Projet de l’Emprunteur ;

« Participation » désigne, pour un Projet, toute somme en numéraire collectée par l’Emprunteur, porteur dudit Projet, par l'intermédiation du Site auprès des Participants en vue de financer la Garantie Yelloan au Projet ;

« Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Membre ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles ;

« Période de Collecte » désigne, pour un Projet, la période pendant laquelle les Membres Invités, membres de la Communauté de l’Emprunteur, porteur dudit Projet, peuvent participer par l'intermédiation du Site au financement de la Garantie Yelloan du Projet ; la période de collecte commence à la date à laquelle l’Emprunteur a commencé à solliciter sa Communauté en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site et se termine à la plus petite des dates suivantes : (i) la date tombant vingt (20) jours après le jour de commencement de la collecte, (ii) la date à laquelle l’Objectif de Collecte du Projet a été atteint et (iii) la date à laquelle l’Emprunteur a abandonné la collecte sur le Site ou résilié les Conditions Générales ;

« Prêteur » désigne :

Franfinance, société Anonyme au capital de 31 357 776 euros, dont le siège social est situé 57-59, avenue de Chatou à Rueil-Malmaison (92500), France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 719 807 406 ; ou
Financo, société anonyme à conseil d'administration, domiciliée 335 rue Antoine de Saint-Exupéry, 29490 Guipavas, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 338 138 795 (numéro de SIREN), en sa qualité de société de financement et fournisseur des Crédits permettant aux Emprunteurs de financer la réalisation de leurs Projets présentés sur le Site ; ou
Monabanq, société anonyme à conseil d'administration, domiciliée 61 avenue Halley, Parc de la Haute Borne, 59650 Villeneuve d’Ascq, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 341 792 448 (numéro de SIREN), en sa qualité de banque et de prestataire de services d'investissement et fournisseur des Crédits permettant aux Emprunteurs de financer la réalisation de leurs Projets présentés sur le Site ;

« Prêteur Correspondant » désigne, pour un Emprunteur ou un Projet, le Prêteur ayant donné, ou susceptible de donner, un accord de principe à l’Emprunteur pour l’obtention d’un Crédit ;

« Projet » désigne toute initiative portée par un Emprunteur, dont la réalisation est destinée à être financer par un Crédit, et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales ; le Site limite le nombre de Projets par Emprunteur à un (1) ;

« Projet Financé » désigne un Projet dont la réalisation a été financée par un Crédit accordé par le Prêteur Correspondant à l’Emprunteur, porteur dudit Projet ;

« Projet Non-Financé » désigne un Projet dont la réalisation n’a pas pu être financée par un Crédit accordé par le Prêteur Correspondant à l’Emprunteur, porteur dudit Projet, du fait d’un Échec de Collecte du Projet ou d’un Manquement aux Conditions de Crédit de l’Emprunteur ;

« Règles de Participations » désigne, pour un projet, les règles auxquelles toute Participation au Projet doivent obéir, soit : (i) être d’un montant supérieur ou égal au Montant Minimum de Participation, (ii) être d’un montant inférieur ou égal au Montant Maximum de Participation, (iii) si le Prêteur Correspondant est Financo ou Monabanq, être d’un montant multiple entier du Montant Minimum de Participation et (iv) être d’un montant tel que la réalisation de l’Objectif de Collecte du Projet ne soit pas compromise ;

« Remboursement » désigne l’opération de remboursement des Participants à un Projet, dont la réalisation technique diffère selon que le Projet est un Projet Non-Financé ou un Projet Financé : (i) dans le cadre d’un Projet Non-Financé, l’opération de prélèvement du Compte de Paiement de l’Emprunteur, porteur dudit Projet, et de virement vers les Comptes de Paiement des Participants au Projet, puis des Comptes de Paiement des Participants au Projet vers les comptes bancaires des mêmes Participants des Participations au Projet initiée à la Date d’Abandon du Projet ou, (ii) dans le cadre d’un Projet Financé, l’opération de prélèvement du Compte de Paiement du Prêteur Correspondant et de virement vers le Compte de Paiement de l’Emprunteur, puis du Compte de Paiement de l’Emprunteur vers les Comptes de Paiement des Participants au Projet, puis des Comptes de Paiement des Participants au Projet vers les comptes bancaires des mêmes Participants des Participations au Projet initiée à la Date de Remboursement des Participations au Projet ;

« Remise d’Espèces à titre de Garantie » désigne, pour un Projet, le mécanisme de remise des sommes des Participations au Projet par l’Emprunteur, porteur dudit Projet, au Prêteur Correspondant à titre de garantie des obligations de paiement et de remboursement contractées par l’Emprunteur envers le Prêteur Correspondant aux termes du Contrat de Crédit, le Crédit étant destiné à financer la réalisation du Projet ;

« Services » désigne les services proposés par la Société, notamment : (i) lorsque le Prêteur Correspondant est Financo, la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs, et notamment la collecte des pièces justificatives nécessaires à l’obtention des Crédits (cartes nationales d’identité, passeports, titres de séjour, relevés d’identité bancaires, justificatifs de domicile, justificatifs de revenus et avis d’imposition) et, quel que soit le Prêteur Correspondant, lorsque que la Garantie Yelloan est demandée, (ii) l'intermédiation entre les Emprunteurs, porteurs de Projets, et les Membres Invités via la plateforme internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, (iii) la collecte des Participations, fonds mis à disposition par les Participants par l'intermédiation du Site et dédiés au financement des Garanties Yelloan, sûretés données en garantie des Crédits accordés par les Prêteurs aux Emprunteurs pour leur permettre de financer la réalisation de leurs Projets présentés sur le Site et (iv) la mise en œuvre des Garanties Yelloan entre les Emprunteurs et les Prêteurs et des flux de Remboursements des Participations aux Participants ;

« Société » ou « YELLOAN » ou « Nous » : YELLOAN, société par actions simplifiée au capital de 71 875 Euros, dont le siège social est situé au 151, rue Saint Denis - 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 414 620 ; YELLOAN est inscrit au Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 16000167 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) ;

« Site » ou « www.yelloan.com » et/ou « my.yelloan.com » désigne le site internet, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Emprunteurs, porteurs de Projets, de promouvoir leurs Projets et aux Participants d’apporter leur soutien aux Projets. La Société exploite le Site et offre aux Membres la possibilité d’ouvrir un Compte de Paiement pour réaliser une Opération de Paiement ou recevoir un Remboursement ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site et/ou utilise l'un des services proposés sur le Site ;

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

INTERPRETATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent : (i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ; (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ; (iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ; (iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et (v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

1. OBJET

L’objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par la Société aux fins de permettre :

(i) lorsque le Prêteur Correspondant est Financo, la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs, et notamment la collecte des pièces justificatives nécessaires à l’obtention des Crédits (cartes nationales d’identité, passeports, titres de séjour, relevés d’identité bancaires, justificatifs de domicile, justificatifs de revenus et avis d’imposition),

et, quel que soit le Prêteur Correspondant, lorsque que la Garantie Yelloan est demandée,

(ii) l'intermédiation entre les Emprunteurs, porteurs de Projets, et les Membres Invités via la plateforme internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site,
(iii) la collecte des Participations, fonds mis à disposition par les Participants par l'intermédiation du Site et dédiés au financement des Garanties Yelloan, sûretés données en garantie des Crédits accordés par les Prêteurs aux Emprunteurs pour leur permettre de financer la réalisation de leurs Projets présentés sur le Site et
(iv) la mise en œuvre des Garanties Yelloan entre les Emprunteurs et les Prêteurs et des flux de Remboursements des Participations aux Participants. Les conditions d'accès aux Services sont décrites respectivement aux articles 4 et 5 des Conditions Générales.

2. SERVICE DE MISE À DISPOSITION DU SITE

2.1 Propriété du Site

La Société a élaboré et mis en place le Site qui (i) permet, lorsque le Prêteur Correspondant est Financo, la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs, et notamment la collecte des pièces justificatives nécessaires à l’obtention des Crédits (cartes nationales d’identité, passeports, titres de séjour, relevés d’identité bancaires, justificatifs de domicile, justificatifs de revenus et avis d’imposition) et, (ii) quel que soit le Prêteur Correspondant, lorsque que la Garantie Yelloan est demandée, assure l’interface entre les Emprunteurs, porteurs de Projets, et les Membres Invités qui peuvent participer à la réalisation des Projets des Emprunteurs en finançant les Garanties Yelloan, sûretés données en garantie des Crédits accordés par les Prêteurs aux Emprunteurs pour leur permettre de financer la réalisation de leurs Projets.

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Visiteurs au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes. La Société accorde aux Membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes. Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance. Le droit de reproduction ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite. Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives. Tout Membre s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

2.2 Accès et fonctionnement du Site

YELLOAN étant proposé sur Internet, pour y accéder, Visiteur, Utilisateur et Membre doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à leur charge. YELLOAN ne met, à la disposition de l’Utilisateur, aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au site.

YELLOAN n’accorde à l’Utilisateur qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du Service et de son contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes Conditions Générales.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur qu’il soit Participant ou Emprunteur doit créer un compte sur le Site.

YELLOAN est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du site ou des services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

YELLOAN ne garantit pas que le fonctionnement du site soit continu et sans erreur.

YELLOAN ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

YELLOAN ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

2.3 Inscription et identification des Membres

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers. Après l'inscription et la création de l'Espace Individualisé sur le Site, le Membre Invité pourra participer à la réalisation des Projets des Emprunteurs qui l’ont contacté spécifiquement en tant que membre de leur Communauté en finançant les Garanties Yelloan, sûretés données en garantie des Crédits accordés par les Prêteurs aux Emprunteurs pour leur permettre de financer la réalisation de leurs Projets. Le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site). Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un Identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre. Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès à l’Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

2.4 Données personnelles des Membres

(a) Collecte des données. La Société protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres. Ainsi, en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant accepté les présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres titulaires d'un Espace Individualisé sur le Site. Le Membre s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre de ses obligations. Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Membres des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des enquêtes ou offres promotionnelles. La collecte des Informations Personnelles lors de l'inscription du Membre a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site. La Société et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées. Le Participant accepte et autorise la Société à transmettre aux Emprunteurs, porteurs de Projets, les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site. Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Membres, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

(b) Confidentialité des données personnelles des Membres. Les Informations Personnelles transmises par le Membre lors de la création de son Espace Individualisé sont protégées par un Identifiant et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses Informations Personnelles, à l’exception du nom, du prénom et de la photographie qui elles peuvent être partagée entre Membres appartenant à la même Communauté d’un Emprunteur. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace Individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. Le Membre s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Espace Individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son Espace Individualisé ou le droit d'accès à son Espace Individualisé à un tiers. La Société ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Individualisé ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres personnes n'accèdent à ses Informations Personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des Informations Personnelles concernant les Membres ; les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les Conditions Générales.

(c) Lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur internet. Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur le site internet et de protéger http://www.yelloan.com et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par http://www.yelloan.com auprès de ses clients dans le cadre d'une commande sont susceptibles d'être communiquées à son partenaire Oney Tech à des fins d'analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.

Oney Tech conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Par ailleurs, la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en oeuvre par Oney Tech. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès d’Oney Tech en sa qualité de responsable du traitement, à l'adresse électronique « cil@oneytrust.com » ou à l’adresse postale suivante : Oney Tech – 34 avenue de Flandre - 59170 Croix ».

(d) Accès et modification des données personnelles des Membres. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son Identifiant et son mot de passe, dans son Espace Individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'Utilisateur et son mot de passe à la Société.

Vous pouvez exercer ce droit via l’adresse email de contact suivante : donneespersonnelles@yelloan.com ou par voie postale, YELLOAN – Service Traitement des Données, 151, rue Saint Denis - 75002 Paris, en indiquant vos noms, prénoms, adresse mail et adresse de votre domicile et en justifiant de votre identité.

YELLOAN n'a aucune obligation de fournir des informations liées à un Compte spécifique, même si un Utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d'une enquête judiciaire.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur pourront néanmoins être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

2.5 Cookies

Par ailleurs et afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, YELLOAN pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). L'acception de ces cookies est obligatoire pour toute souscription d'abonnement au Service.

Un « cookie » est un bloc de données envoyé au navigateur du Visiteur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur du Visiteur. Un ou plusieurs « cookies » peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l'ordinateur du Visiteur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le Visiteur. Ils permettent simplement à la Société d'améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le Visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

2.6 Responsabilité du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. Le Membre garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations. Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et aux Visiteurs. Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour une adresse email personnelle et valide doit être renseignée ;
les connexions au Compte (horaires, pays, fournisseur d'accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d'un Compte Utilisateur.

Le nom de Compte ou login doit respecter au minimum les règles suivantes :

correspondre à un mot prononçable (par exemple le mot GCUYPI ne respecte pas cette règle),
ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion,
ne pas être vulgaire ou insultant,
ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique,
ne pas ressembler ou imiter une marque déposée,
ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation,
ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages crées par un des auteurs en ligne,
ne pas ressembler ou imiter le nom d'un membre de la Société,
ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

3. PRESENTATION DU SERVICE D’INTERMÉDIATION PROPOSE PAR YELLOAN

Yelloan est un service d’accès au crédit à la consommation.

3.1 Membres Éligibles

Seuls les Membres Éligibles peuvent se constituer porteur de Projet sur le Site.

Les Membres Éligibles sont des Emprunteurs ayant obtenu, ou susceptible d’obtenir, un accord de principe d’un Prêteur (le Prêteur Correspondant) pour l’obtention d’un Crédit par le Prêteur conditionnée par, inter alia, la mise à disposition du Prêteur de l’ensemble des informations et pièces justificatives jugées nécessaires par le Prêteur et, lorsque que la Garantie Yelloan est demandée, la réalisation de l’Objectif de Collecte pour le Projet destiné à être financé par le Crédit.

Lorsque le Prêteur Correspondant est Financo, le Site permet la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs, et notamment la collecte des pièces justificatives nécessaires à l’obtention des crédits (cartes nationales d’identité, passeports, titres de séjour, relevés d’identité bancaires, justificatifs de domicile, justificatifs de revenus et avis d’imposition).

3.2 Présentation des Projets

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Emprunteurs, porteurs de Projets, peuvent soumettre à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature et les caractéristiques principales des Projets (à l’aide de photos et d’un texte descriptif) qu’ils entendent développer avec le soutien des Prêteurs, qui permettent le financement des Projets en accordant les Crédits, et des Participants, qui financent les Garanties Yelloan, sûretés données en garantie des Crédits, conformément aux présentes. La présentation d'un Projet précise les paramètres suivants : Objectif de Collecte, Période de Collecte et Date de Remboursement des Participations indicative. L’Emprunteur est autorisé, pendant la Période de Collecte, à apporter des modifications à la description de son Projet dans le but d’augmenter ses chances d’atteindre l’Objectif de Collecte visé. Il appartient à l’Emprunteur de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Emprunteurs s'interdisent d'apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne. L’Emprunteur est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. L’Emprunteur reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

3.3 Promotion sur le Site

A compter de la date de mise en place du Projet par l’Emprunteur, lorsque l’Emprunteur a validé la description de son Projet sur le Site, la Société s’autorise à refuser ou à bloquer temporairement la présentation du Projet à d’autres Membres sur le Site ; elle le notifiera à l’Emprunteur, le cas échéant, lui demandant de modifier la description du Projet envisagée. Le Projet est répertorié dans l’Espace Individualisé de l’Emprunteur. L’Emprunteur présente son Projet à sa Communauté en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site : courrier électronique ou message Facebook, privé ou public, ou tout autre outil intégré aux Services proposés sur le Site dans le futur, contenant un lien URL pointant sur la page du Site contenant la description du Projet de l’Emprunteur ; le Particulier, membre de la Communauté de l’Emprunteur, ainsi sollicité deviendra Membre Invité de l’Emprunteur dès lors qu’il sera devenu Membre en adhérant aux Conditions Générales ; l’Emprunteur a la possibilité d’effectuer des relances, grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, des membres de sa Communauté sollicités pour les inciter à devenir Membres Invités et des Membres Invités pour les inciter à effectuer une Participation à son Projet. La consultation des Projets et des contenus fournis par les Emprunteurs et publiés dans les Espaces Individualisés des Membres Invités est entièrement libre et gratuite. L’Emprunteur accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis puissent être consultés librement par la Société et les Membres Invités dans le cadre de son Projet, appartenant à la Communauté de l’Emprunteur. Les contenus et les informations susmentionnés incluent le nom et le prénom de l’Emprunteur, les éléments descriptifs du Projet de l’Emprunteur (photos et texte descriptif du Projet de l’Emprunteur) ainsi que l’information du montant et de la durée du Crédit demandé par l’Emprunteur au Prêteur Correspondant et destiné à financer la réalisation du Projet de l’Emprunteur présenté sur le Site. En outre, les Membres acceptent expressément que leurs Espaces Individualisés soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la Société.

3.4 Collecte des Participations

(a) Déroulement de la collecte. La période de collecte du Projet porté par l’Emprunteur commence à la date à laquelle l’Emprunteur a commencé à solliciter sa Communauté en utilisant les outils mis à sa disposition sur le Site et se termine à la plus petite des dates suivantes : (i) la date tombant vingt (20) jours après le jour de commencement de la collecte, (ii) la date à laquelle l’Objectif de Collecte a été atteint et (iii) la date à laquelle l’Emprunteur a abandonné la collecte sur le Site ou résilié les Conditions Générales. Pendant la Période de Collecte, l’Emprunteur utilise le Site pour collecter des Participations, fonds mis à disposition par les membres de sa Communauté, devenus Membres Invités puis Participants, avec pour objectif d’atteindre l’Objectif de Collecte et de financer la Garantie Yelloan, sûreté donnée en garantie du Crédit accordé par le Prêteur Correspondant à l’Emprunteur pour lui permettre de financer la réalisation de son Projet.

Sur la base des informations mises à leur disposition par l’Emprunteur sur le Site, les Membres Invités choisissent de participer ou non. Un Membre Invité devient Participant dès lors qu’il participe au Projet en apportant une Participation au Projet, selon les Règles de Participations. Il est précisé que l'apport des Participations par les Participants ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Participant à un Projet et la Société, le Site restant le seul intermédiaire entre l’Emprunteur, porteur dudit Projet, et le Participant dans le cadre de la promotion d'un Projet. En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Participant et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de la Société en cas de défaillance de l’Emprunteur à ses obligations, et notamment à celles liées au remboursement du Crédit ayant permis de financer la réalisation du Projet (occurrence d’un Évènement de Défaut) et garanti par la Garantie Yelloan du Projet.

(b) Règles de participation. Toute Participation à un Projet devra obéir aux Règles de Participation.

(c) Règlement des Fonds. Le règlement des Participations sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés aux Services proposés sur le Site dans le futur. La Société a choisi de faire confiance à Lemon Way (Partenaire Établissement de Paiement) pour la gestion des services de monétique par carte bancaire, virement ou prélèvement. Pour utiliser le système de paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement (direct debit) proposé sur le Site, le Membre doit accepter les conditions générales d’utilisation de Lemon Way mises à sa disposition sur le site internet de Lemon Way et également accolées aux présentes Conditions Générales. En particulier, le Membre reconnaît qu’en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Partenaire Établissement de Paiement et la Société en tant que distributeur mandaté sont tenus à certaines obligations. Ils sont notamment susceptibles de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Membre. Le Membre s’engage à faire toute diligence pour permettre à la Société et au Partenaire Établissement de Paiement d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte de Paiement. Le Membre reconnaît que la Société et le Partenaire Établissement de Paiement ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Le Membre reconnaît que la Société ou le Partenaire Établissement de Paiement peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Paiement ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon. Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée, contre la Société ou le Partenaire Établissement de Paiement, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du code monétaire et financier. Toute Opération de Paiement (pour une Participation) ou Remboursement est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement, et est opéré via le système mis en place par la Société et son Partenaire Établissement de Paiement.

(d) Annulation des Participations. Le Participant bénéficie d’un droit de rétractation de ses Participations collectées par l'intermédiation du site par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (direct debit) pendant toute la Période de Collecte. Dans ce cas, sa Participation est reversée sur son Compte de Paiement. Le Participant pourra ensuite demander à tout moment le retrait du solde de son Compte de Paiement, qui sera réalisé sans frais. Passée la fin de la Période de Collecte du Projet, le Participant ne bénéficie plus d’un droit de rétractation au titre de ses Participations au Projet.

3.5 Obtention du Crédit et Garantie Yelloan

(a) Succès. A compter de la fin de la Période de Collecte, en l’absence d’Échec de Collecte ou de Manquement aux Conditions de Crédit, l’Emprunteur obtient du Prêteur Correspondant le Crédit lui permettant de financer la réalisation de son Projet présenté sur le Site à la Date de Signature, en signant le Contrat de Crédit et la Convention de Remise d’Espèces à titre de Garantie.

(b) Echec. En cas d’Échec de Collecte ou de Manquement aux Conditions de Crédit, le Prêteur Correspondant n’accorde pas à l’Emprunteur le Crédit destiné à financer la réalisation du Projet porté par l’Emprunteur et (i) les Participations sont remboursées en totalité aux Participants (chaque Participant est remboursé de sa Participation) par voie de Remboursement et (ii) les Participants sont informés par l’intermédiation du Site du fait que le Crédit destiné à financer la réalisation du Projet de l’Emprunteur n’est pas mis en place.

(c) Mise en place de la Garantie Yelloan. Lorsque le Contrat de Crédit et la Convention de Remise d’Espèces à titre de Garantie ont été signés, à la Date de Signature, l’ensemble des Participations des Participants au Projet de l’Emprunteur est transféré par opération de prélèvement du Compte de Paiement de l’Emprunteur vers le Compte de Paiement du Prêteur Correspondant (opérée via le système mis en place par la Société et son Partenaire Établissement de Paiement), en vertu de la Remise d’Espèces à titre de Garantie.

(d) Débouclement de la Garantie Yelloan et Remboursements. La Remise d’Espèces à titre de Garantie permet la mise en œuvre de la Garantie Yelloan du Projet. La Convention de Remise d’Espèces à titre de Garantie régit, entre autres choses, les conditions de restitution des Participations au Projet. En l’absence d’Évènement de Défaut sur le Crédit ayant permis de financer la réalisation du Projet, les Participations au Projet sont remboursées en totalité aux Participants au Projet (chaque Participant est remboursé de sa Participation) par voie de Remboursement à la Date de Remboursement des Participations au Projet. Si un Évènement de Défaut se produit, les Participations ne sont pas remboursées aux Participants et les Participants, qui en sont informés par l’intermédiation du Site, sont invités à contacter l’Emprunteur pour de plus amples informations. Le montant des Participations restera crédité sur le compte de paiement du Prêteur ou sur tout autre compte bancaire ouvert au nom du Prêteur Correspondant sur lequel les sommes auront été préalablement transférées, par virement opéré via le système mis en place par la Société et son Partenaire Établissement de Paiement, à la demande du Prêteur Correspondant.

3.6 Responsabilités limitées du Site et de la Société

La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité. YELLOAN ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.

YELLOAN ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l'Utilisateur de votre Compte et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.

Vous reconnaissez que vous, et non pas YELLOAN, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser le Service dans le respect des lois applicables.

Par ailleurs, les Emprunteurs restent seuls responsables des termes qui les lient avec le Prêteur Correspondant dans le cadre du Contrat de Crédit et de la Convention de Remise d’Espèces à titre de Garantie. Les Participants au Projet sont conscients que les Remboursements des Participations au Projet sont conditionnés par le remboursement du Crédit par l’Emprunteur, en accord avec les termes du Contrat de Crédit et de la Convention de Remise d’Espèces à titre de Garantie et, qu’en cas de litige sur les Remboursements des Participations, ni le Site ni la Société ne pourront être tenus pour responsables du non-respect des engagements de l’Emprunteur au titre du Crédit destiné à financer le Projet de l’Emprunteur. L’Emprunteur garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES UTILISATEURS DE YELLOAN

4.1 Obligations générales des Utilisateurs

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou du Contenu pour y accéder, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site. YELLOAN se réserve le droit d'interdire ce type d'activité.

Vous ne devez pas essayer d'accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Site, ni à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à un serveur YELLOAN, ni aux services offerts sur ou par l'intermédiaire du Site, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification mises en place sur le Site ou les réseaux connectés au Site. Vous n'êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres Utilisateurs ou visiteurs du Site, ou les autres clients de YELLOAN, notamment tout compte YELLOAN dont vous n'êtes pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Site ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via le Site, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d'identification personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu'elles apparaissent sur le Site.

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du Site ou des systèmes ou des réseaux de YELLOAN, ou de tout système ou réseau connecté au Site ou à YELLOAN.

Vous vous engagez à n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction conduite sur le Site ou sur l'utilisation du Site par toute autre personne.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission envoyé à YELLOAN sur ou via le Site, ou d'un service offert sur ou via le Site. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.

Vous ne devez pas utiliser le Site ou son Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes Conditions Générales, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de YELLOAN ou de tiers.

4.2 Obligations relatives aux contenus

L'Utilisateur s'engage, préalablement à l'enregistrement de son compte, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires éventuelles dans les conditions prévues par la loi.

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son espace soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il publie et édite ses contenus.

Il est rappelé que seul l’Utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet et dans son espace dédié, en aucun cas YELLOAN ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par l'Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :

le contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
le contenu publié par l'Utilisateur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique ;
le contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou encore à encourager le suicide ;
le contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
le contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique ;
le contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
le contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire ;
le contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ;
le contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Dans le cadre de ses obligations de surveillance sur les contenus manifestement illicites, édictées par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, YELLOAN pourra être amenée à consulter une copie des messages envoyés par l’Utilisateur via les messageries internes.

4.3 Obligations relatives à la sécurité du Compte

Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi le vol de Compte communément appelé le « hack de Compte », vous vous engagez à :

ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à la YELLOAN ;
prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au Compte que vous avez activé, même à votre insu ;
ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;
ne pas diffuser vos identifiants, à savoir le nom de compte (login) et le mot de passe ;
utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
ce que YELLOAN puisse facilement entrer en contact avec vous, pour quelque raison que ce soit, via votre adresse email.

4.4 Obligations relatives au respect de la réglementation bancaire, financière et fiscale

Le Membre Participant ou Emprunteur s’engage à respecter les réglementations en matière bancaire, financière ainsi que les obligations fiscales de son pays de résidence.

En cas de changement de rattachement et/ou de résidence fiscale intervenant ultérieurement ou pendant le processus de collecte, le Membre Participant ou Emprunteur s’engage à en informer immédiatement YELLOAN.

Le Membre Participant ou Emprunteur s’engage par ailleurs à fournir toutes informations utiles à YELLOAN et au Partenaire Etablissement de Paiement sur l’origine, l’objet et la destination des fonds notamment dans le cadre du respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des organisations criminelles et/ou terroristes.

Le Membre Participant ou Emprunteur est ainsi informé et accepte dûment qu’une opération de prêt réalisée dans le cadre des services proposés par YELLOAN peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon et en application du principe de précaution.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE YELLOAN

5.1 Obligations liées à la validation des comptes des Membres Participants et Emprunteurs

La responsabilité de YELLOAN ne saurait être engagée en cas d’inexactitude ou d’erreurs dues aux données transmises par les Membres eux-mêmes ou par des tiers.

5.2 Responsabilité et garantie liées à la plateforme on line

YELLOAN mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et vous fournir le Service 24h/24, 7 jours/7.

Néanmoins YELLOAN n'a qu'une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation du Service.

YELLOAN ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par YELLOAN, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. YELLOAN décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d'interruption du Service.

La responsabilité YELLOAN ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Par ailleurs YELLOAN ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites ou pages personnelles de l'Utilisateur (sites, blogs personnels de l’Utilisateur dont l’accès s’effectue en externe ou interne à YELLOAN. L’Utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle.

L'Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager YELLOAN de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Utilisateur du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

YELLOAN est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.

YELLOAN ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces Sites. YELLOAN n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces Sites extérieurs.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur son Site ou sa page personnelle et garantit la société, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

YELLOAN ne garantit pas contre la perte ou l'altération des fichiers ou données que l'Utilisateur transfère sur son Site et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'Utilisateur transfère sur son Site.

L'Utilisateur accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'Utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

YELLOAN ne garantit pas une fréquentation minimale de l’espace de l'Utilisateur et ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaires ou bénéfice par le Membre Utilisateur.

YELLOAN ne peut notamment être considérée comme responsable :

du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le site de l'Utilisateur ;
de la non-conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'Utilisateur;
des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur l’espace dédié de l'Utilisateur ;
des mensonges, exagérations, vols, violences, réticences dolosives commises par l'Utilisateur.

YELLOAN n'assure aucune mission de conseil auprès des Membres. En particulier, YELLOAN ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences financières ou fiscales pour les Participants et les Emprunteurs. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales et financières découlant de l’utilisation des services proposés sur le Site.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PARTENAIRE ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

6.1 Obligations liés aux services bancaires fournis

Le Partenaire Etablissement de Paiement de YELLOAN est la société Lemon Way (SAS au capital de 860 232,53 euros – RCS Bobigny 500 486 9152 Siège social : 14 rue de la Beaune Bât C 5ème étage – 93100 Montreuil-sous-Bois – France Tél. : +33 1 48 18 19 30 Fax : +33 9 55 10 86 11 http://www.lemonway.fr contact@lemonway.fr) qui propose, au travers d’un logiciel qu’elle a développé, et mis à disposition de YELLOAN, les principaux flux techniques suivants :

exécution de la demande d’ouverture de Compte de Paiement ;
exécution de la demande d’alimentation de Comptes de Paiement par acquisition carte bancaire ou réception de virement ;
exécution de paiement entre Comptes de Paiement ;
demande d’exécution d’ordre de virement externe vers un IBAN ;
demande d’exécution d’un ordre de prélèvement SDD (Sepa Direct Debit).

L’ensemble de ces flux fait l’objet de l’agrément initial de l’établissement de paiement Lemon Way, connu sous la forme des services II.3, II.5 et II.7 selon l’article L314-1 du code monétaire et financier.

Certains services sont effectués par Lemon Way et uniquement par Lemon Way sans que YELLOAN y ait un accès direct (flux financiers, rapprochement) à savoir :

la vérification du KYC ;
l’ouverture et la fermeture des comptes de paiement ;
le rapprochement entre les virements entrants et l’alimentation des comptes de paiement ;
la gestion du compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque partenaire de Lemon Way, avec un cantonnement journalier des fonds reçus ;
l’exécution des virements externes SEPA sur les banques Européennes ;
les services de lutte contre la fraude et le blanchiment LAB-FT ;
la surveillance, le reporting, et toutes les obligations réglementaires propres à la profession d’Etablissement de Paiement agréé.

6.2 Engagement de continuité de service par le Partenaire Établissement de Paiement en cas de défaillance de YELLOAN

Afin que les Participants puissent continuer d’être remboursés même en cas de défaillance avérée ou prévisible de YELLOAN, YELLOAN a souscrit auprès du Partenaire Établissement de Paiement Lemon Way une clause de garantie de gestion extinctive.

Ainsi en cas de cession d’activité, de dépôt de bilan ou de défaillance prévisible de YELLOAN, le Partenaire Établissement de Paiement est engagé à organiser la reprise de l’encours par une structure dûment agréée de même activité. Les conditions tarifaires des frais globaux pour les Membres avec encours ayant l’obligation d’être maintenues et cédées, permettant la continuité des engagements jusqu’à épuisement des remboursements.

Etant entendu qu’en cas de défaillance les collectes en cours non encore validées feront l’objet d’un arrêt immédiat.

CONDITIONS TARIFAIRES DE YELLOAN

La Société ne perçoit pas de commissions des Emprunteurs ou des Participants sur les Participations collectées. Les frais des Services fournis par la Société sont facturés aux Prêteurs.

Par ailleurs, aucune indemnisation n’est versée par les Emprunteurs aux Participants au titre des Participations collectées.

CONDITIONS TARIFAIRES DE LEMON WAY

Les Membres ne se voient facturer aucun frais liés aux services de paiement fournis par le Partenaire Établissement de Paiement. Les frais liés aux services de paiement fournis par le Partenaire Établissement de Paiement sont facturés à la Société.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - MARQUES

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à YELLOAN, et est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions Générales, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de YELLOAN.

Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et les services YELLOAN éventuellement mis à disposition à dessein par YELLOAN en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d'auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez ces informations pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n'apportez pas de modifications à ces informations et (4) vous n'accordez aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.

COMMERCE - PUBLICITE - DEMARCHAGE

Il est interdit à toute personne physique ou morale de contacter un ou plusieurs membres afin de lui proposer une rémunération ou une quelconque récompense en échange d'une prestation publicitaire sur son espace personnel en tant que membre ; toute demande de ce type ne peut se faire qu'avec l'accord exprès de YELLOAN.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ; toute personne détectant ou suspectant que des ventes faites par un Utilisateur ne sont pas régulières doit en informer immédiatement l'équipe de YELLOAN, par l'intermédiaire des formulaires contact/signaler un abus présent sur le site.

L'Utilisateur s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de YELLOAN ; l'Utilisateur s'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image, vidéo, lien) émanant/ proposé par une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de la société.

L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son espace personnel sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un site internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle YELLOAN.

L'Utilisateur se déclare averti que tout matériel publicitaire fourni par une régie publicitaire externe non affiliée ou partenaire de YELLOAN, ainsi que toute publicité qui serait considérée comme abusive par YELLOAN pourra être supprimée ou remplacée par YELLOAN dès lors qu'elle sera avertie de son existence.

VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

11.1 Validité et modifications

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. Elles sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Membres. Il appartient en conséquence au Membre de consulter et d’accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une Participation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

11.2 Résiliation

Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :

(a) par les Membres à tout moment et sans préavis étant entendu que, pour un Projet Non-Financé, la résiliation de l’Emprunteur, porteur dudit Projet, entraînera un Echec de Collecte du Projet ou un Manquement aux Conditions de Crédit de l’Emprunteur ;

(b) par la Société en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;

(c) par la Société en cas de non-respect par l'un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société.

Nonobstant cette résiliation, les Remboursements associés aux Projets Financés continueront jusqu’aux Dates de Remboursement des Projets ou aux dates auxquelles les Crédits ayant permis de financer la réalisation des Projets sont remboursés intégralement (en cas de remboursement par anticipation des Crédits par les Emprunteurs ou en cas de renonciation aux Crédits par les Emprunteur dans le cadre du délai de rétractation de quatorze (14) jours après la Date de Signature du Crédit prévu par le code de la consommation), et la Société et les Membres s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

A compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site. Si la résiliation a lieu pendant la Période de Collecte d’un Projet porté par l’Emprunteur, la Société procèdera au Remboursement des Participants audit projet.

CONVENTION DE PREUVE

Les Membres Utilisateurs et YELLOAN conviennent que les accords passés entre eux ont été conclus dans le cadre d’un processus de souscription en ligne effectué à distance.

Ils reconnaissent expressément par l’utilisation du Service, la création de Compte et l’acceptation des présentes Conditions Générales que leurs engagements contractuels se feront exclusivement de manière et par la voie électronique soit par mail soit sur le Site.

SANCTIONS

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ou de tout autre document rédigé par YELLOAN, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service, à votre Compte et à tous les autres sites de YELLOAN.

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :

L'avertissement : L'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le Compte. Vous pourrez continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour vous avertir que vous risquez des sanctions plus importantes si vous continuez d'enfreindre les règles de YELLOAN.
La suspension de (3) jours : La suspension de trois jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux règles de YELLOAN. Il s'agit du premier palier applicable dans l'échelle des suspensions de Compte.
La suspension définitive : Le Compte est fermé définitivement, vous ne pouvez plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou impardonnable aux règles de YELLOAN.

YELLOAN se réserve le droit d'appliquer n'importe quelle sanction à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable. Vous acceptez que ces sanctions soient sans appel et que vous ne pourrez en aucun cas contester les décisions prises par YELLOAN.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, YELLOAN pourra prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales ou accord exceptionnel de YELLOAN, les Membres resteront redevables des créances qui les lient à YELLOAN et aux autres Membres de la plateforme.

CLOTURE DU COMPTE UTILISATEUR

14.1 Clôture à l’initiative du Participant

Le Membre du Site pourra à tout moment fermer son Compte par lettre recommandée avec avis de réception sauf dans les cas suivants :

une Participation de sa part effectuée sur un Projet est en ligne et en cours de collecte sur la plateforme ;
une Participation a été effectuée par ses soins sur un Projet et n’a pas encore été intégralement remboursée.

14.2 Clôture à l’initiative de YELLOAN

YELLOAN se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l’un des Membres de la plateforme pour inexécution contractuelle ou en application du principe de précaution notamment en cas de suspicion de blanchiment des capitaux et de financement des réseaux criminels et/ou terroristes.

14.3 Clôture du compte en cas de décès ou d’incapacité

L’incapacité ou le décès du Participant comme de l’Emprunteur, dès qu’il est porté à la connaissance de YELLOAN met fin aux opérations de Participations sur la plateforme avant clôture de la collecte des fonds.

Le décès de l’Emprunteur qui est engagé par des Participations avec un ou plusieurs Participants à l’issue d’une collecte de fonds fructueuse a pour conséquence la transmission aux ayants-droits de la dette souscrite selon les règles du droit successoral et/ou du droit des liquidations, transmissions des sociétés.

Le Compte du Membre décédé restera dans tous les cas maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement et à la liquidation de la succession, YELLOAN se tenant à la disposition des autorités compétentes pour toute information jugée utile, tout en se réservant le droit légitime de demander au préalable tout justificatif attestant de l’identité et des droits des autorités compétentes et des ayants-droits.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES – CONDITIONS PARTICULIERES

15.1 Modifications

YELLOAN se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.

Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le site. YELLOAN s’engage à informer préalablement les Membres par courrier électronique ou par affichage sur le site. En cas de refus de la modification, l’Utilisateur ne devra plus utiliser le site ou les services concernés par la modification et son compte pourra être supprimé sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute utilisation du site après la mise en ligne de la modification vaut acceptation de ladite modification.

15.2 Services

Chaque service peut être soumis à des conditions particulières.

YELLOAN est libre d’ajouter et de supprimer des services du site et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et autres conditions particulières dans le respect des règlementations applicables. Elle en informera les Membres par courrier électronique ou affichage sur le site.

L’Utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du site ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. YELLOAN décline toute responsabilité quant auxdits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’Utilisateur.

YELLOAN ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du site, même entre Membres.

NOTIFICATIONS

16.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

16.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après.

(a) Concernant la Société : à l’attention de :

Michaël Diguet, président de YELLOAN ;

151, rue Saint Denis - 75002 Paris ;

adresse email : michael.diguet@yelloan.com.

(b) Concernant les Membres : à l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

16.3 Notifications

Les notifications sont réputées effectuées : (a) par lettre recommandée avec avis de réception (à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date), (b) par remise en main propre (à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés) ou (c) par communication électronique (à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible).

RECLAMATIONS

17.1 Modes de réclamations

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Membres ou entre un Membre et un tiers ne sont pas recevables auprès de la Société. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une opération exécutée par la Société sont visées par le présent article.

17.2 Destinataires

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à la Société, à l’attention de :

Michaël Diguet, président de YELLOAN ;

151, rue Saint Denis - 75002 Paris ;

adresse email : michael.diguet@yelloan.com.

Conformément à la recommandation 2016-R-02 de l’ACPR du 14 novembre 2016, un accusé de réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

17.3 Réclamations

Les réclamations sont réputées effectuées : (a) par lettre recommandée avec avis de réception (à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date), (b) par remise en main propre (à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire) ou (c) par communication électronique (à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible).

STIPULATIONS DIVERSES

18.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

18.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

18.3 Indépendance des Membres

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et l’utilisation des services proposés par le Site ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

18.4 Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de YELLOAN ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution des engagements contractuels sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales d’utilisation du service de paiement de Lemon Way

Conditions Générales d’Utlisation de Services de paiement Financement participatif
Version 2016 « CrowdFunding »

Conclues entre

Le Titulaire d’une part et

Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée ‘Lemon Way’), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A. Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d’utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON WAY.

Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant :www.lemonway.fr

1-OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

2-DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

– Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte

– Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A.

– Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.

– Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire.

– Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.

– Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent par LEMON WAY.

– Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.

– PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.

– Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque.

– Site Internet : Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.

– Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de participer à des financements ou des dons et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte.

– Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir un financement participatif ou un don.

3-OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Titulaire

Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.

Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen.

Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr

Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

3.2 – Transmission des documents d’identification

Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes : – un descriptif de l’activité,

– un document K-BIS ou équivalent en droit étranger,

– les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant,

– un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre,

– la liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société.

Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants :

– une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY,

– un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur),

– une copie de l’autorisation de l’association,

– les statuts de l’association.

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants:

– Une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport,

Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :

– préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire.

– à partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité.

Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

3.3 – Modalités de signature du Contrat-cadre

Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre.A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.

3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement

LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.
Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

4-CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 – Par chèque, virement ou carte bancaire

Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.

LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.
LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.

Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.
Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.

LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

4.2 – Délais d’inscription des fonds sur le Compte

LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1

5-DEBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 – Initier un Ordre de paiement

LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.

La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.

L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :

-le montant en euros ;

-le nom et prénom du Bénéficiaire ;

-le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du bénéficiaire.
Le Titulaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement

L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.

Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables

Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :

– Si le Client est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires.

– Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.
Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.

D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.

LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 – Délais d’exécution

Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :

-une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;

-une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré s’il est réalisé en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

6-REPORTING

6.1 – Par opération

Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, le Système LEMON WAY envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Client ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées au Système LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l’email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.

6.2 Relevés

Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du site Partenaire.

Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.
La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7-DUREE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.

Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.

Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.

8-RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.

Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative à :

– à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre,

– à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution,

– à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY,
doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Conformément à la recommandation 2016-R-02 de l’ACPR du 14 novembre 2016, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation

A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

9-FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus hors taxes.

Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement suivant la périodicité indiquée dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.

Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.

Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile. Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 0,2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19-.

10-SECURITE

10.1.Obligation de notification

Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

10.2 – Prévention

LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

10.3 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.
Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.

10.4 – Interruption du Site Internet

LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

– en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,

– sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité

Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois.

Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.

LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

11-RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.

Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.
LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.

En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

12-PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY.

13-DECES – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF – PROCURATION

13.1 Décès

En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.

Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article

13.2 Compte inactif

Un Compte de paiement est réputé inactif si :

(i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et

(ii) le Titulaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
(iii) à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire. 13.3 Procuration
Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.

Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

14-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.

Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15-CONFIDENTIALITE

Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.

Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

16-COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel telle qu’amendée.
LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Titulaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur d’une personne physique.

Le Titulaire est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

– respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,

– traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement, – de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),

– de gestion centrale de la clientèle,

– de traitement des demandes du Titulaire,

– de réalisation de tests, statistiques et sondages,

– de formation du personnel affecté à la réalisation des Services de paiement,

– du contrôle de la qualité du service,

– et de proposition de nouveaux services.

Le Titulaire est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

Le Titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

– aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire,

– au Partenaire,

– aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement,

– aux partenaires commerciaux de LEMON WAY.

Le Titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.

Le Titulaire a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY. Le Titulaire a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.

Le droit d’opposition du Titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des Services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

17-CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

18-BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :

– si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre,

– si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes,

– en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement,

– cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement,

– en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés.

Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.

La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

19-RESILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.

LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.
En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.

La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

20-MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

21-GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

22-DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.