Fait générateur

Qu'est-ce qu'un fait générateur ?

Le fait générateur est un événement à l'origine d'un sinistre. Ce fait peut être une faute, un fait de la chose, ou un fait d'autrui. Le fait générateur peut être de responsabilité délictuelle ou contractuelle.

Le fait générateur de responsabilité contractuelle est soit relatif à la mauvaise exécution de l'obligation, ou relatif à l'inexécution totale ou partielle de l'obligation.

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