Plan conventionnel de redressement

Qu'est-ce qu'un plan conventionnel de redressement ?

Le plan conventionnel de redressement est un processus qui structure le remboursement des créances dues par le débiteur. Ce plan est établi par un accord entre les deux parties et matérialisé par la signature du plan conventionnel de redressement.

C'est une procédure qui peut être proposée par la commission de surendettement et elle peut s'étendre sur une durée maximale de 10 ans.

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