Condition suspensive

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une condition suspensive est un élément figurant sur un compromis de vente, qui permet de suspendre l'exécution du contrat à la suite d'un événement survenu après la signature de celui-ci.

Cette clause protège l'acheteur en lui permettant de pouvoir annuler la promesse de vente s'il n'obtient finalement pas son crédit. Il est donc important de faire figurer une condition suspensive d'obtention de prêt dans le compromis de vente.

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