Ratification

Qu'est-ce qu'une ratification ?

Une ratification désigne un acte qui par une déclaration avérée et prenant la forme requise, permet de confirmer ce qui a été préalablement accepté ou promis dans un contrat.

Ratifier veut dire accepter un contrat ou une décision prise en son nom par une autre personne, ou confirmer son accord à la suite de discussions menées en son absence par des tiers. La ratification est une acceptation officielle de la conclusion d'une négociation menée entre plusieurs parties.

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