Exécution du contrat

Qu'est-ce que l'exécution du contrat ?

L'exécution d'un contrat désigne un événement pour lequel les différentes parties signent le contrat afin que celui-ci devienne alors un élément légal à part entière. Lors de la signature du contrat, une personne interne enregistre son exécution au moyen d'une copie numérisée et signée du document.

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