Commission de surendettement

Qu'est-ce que la commission de surendettement ?

La commission de surendettement instruit les dossiers de surendettement des particuliers. Elle peut être saisie par une personne qui ne parvient plus régler ses créanciers. La commission a 3 mois pour rendre sa décision et déclarer le dossier recevable ou non. Elle communique par la suite les mesures à appliquer.

Cette procédure permet d'obtenir des délais supplémentaires pour le remboursement des dettes, ou bien de bénéficier d'un effacement qui peut être total ou partiel en fonction des situations et sous certaines conditions.

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