Forclusion

Qu'est-ce que la forclusion et le délai de forclusion ?

La forclusion désigne une sanction civile qui intervient de part l'échéance du délai qui lui était légalement imparti afin de faire valoir ses droits devant les tribunaux, et qui en arrivant à son terme annule l'action dont disposait une personne pour la faire reconnaître.

Le délai de forclusion c'est donc la durée durant laquelle il est encore possible d'initier une action en justice. Dans le cadre d'un prêt personnel, le délai de forclusion est fixé à 2 ans et débute au moment du premier incident de paiement.

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