Suspension des obligations du débiteur

Qu'est-ce que la suspension des obligations du débiteur ?

Lorsqu’une personne rencontre des difficultés à faire face à ses échéances de crédit, elle peut demander des délais de paiement ou une diminution des échéances l'organisme financier en question. La suspension peut se faire de façon amiable ou sur décision judiciaire.

Pour demander à un juge de prononcer la suspension des obligations du débiteur, il faut pouvoir justifier de ses difficultés et démontrer qu’à l’issue du délai accordé, le règlement des échéances sera à nouveau effectué. Il existe une procédure pour les crédits à la consommation et les prêts immobiliers souscrits par des particuliers. Ce dispositif de « délai de grâce » est régit par l’article L314-20 du code de la consommation.

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