Surendettement

Qu'est-ce que le surendettement ?

Le surendettement désigne la situation dans laquelle se trouve une personne. Selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le surendettement signifie donc que les revenus d'un individu ne sont plus suffisants pour couvrir ses dettes et qu'il n'est plus capable de régler ses créances. Une personne en situation de surendettement peut bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers sur demande auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Cette procédure permet l'étalement des dettes ou d'étendre les délais de paiement après avoir obtenu l'accord des créanciers.

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