Exécutoire

Que signifie le mot exécutoire ?

Le mot exécutoire signifie procéder à l'exécution d'un droit reconnu.

La force exécutoire est reconnue par la Loi en ce qui concerne certains actes juridiques. Il peut s'agir de décisions de juridictions judiciaires ou administratives dés qu'elles ont force exécutoire. Cela peut prendre la forme d'actes ou de jugements étrangers déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, ou d' extraits de procès-verbaux de conciliation signés conjointement par un juge et les différentes parties.

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