Débours

Que sont les débours ?

Les débours désignent les sommes qui au regard de la Loi ou d'un contrat, doivent être avancées dans l'intérêt d'autrui. Il s'agit d'une obligation pour les détendeurs d'une chose , de veiller à sa conservation durant toute la durée de sa garde provisoire et d'en assumer les frais.

Pour assurer le remboursement de ces frais, les détenteurs disposent d'un droit de rétention qui s'exerce jusqu'au paiementt complet des sommes.

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